Article 1 – RÉSERVATION D’UNE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE 

PARTICULIERS

Les conditions générales de vente concernant les prestations photographiques sont soumises aux dispositions des articles 414 et suivants du code civil. Le Client doit être majeur et capable, et informer le Prestataire de toute condition d'exploitation de son image. La réservation s'effectue par mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet du Prestataire. 

 

Un contrat est envoyé au Client pour toute réservation de séance photo ou commande de bon cadeau, et doit être renvoyé signé dans un délai de 10 jours après réception par mail ou courrier. Un acompte de 30% (ou 50% dans certains cas) doit être versé à la signature du contrat pour valider la date ou le créneau, le reste devant être payé le jour de la prestation. Si l'acompte n'est pas payé dans les 10 jours suivant la réception du contrat signé ou du devis, la réservation ne sera pas prise en compte. 

 

Sauf cas de force majeure dûment justifiés, aucune annulation ne pourra être effectuée par le Prestataire, qui s'engage à contacter un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation en cas d'empêchement. Cependant, si aucun photographe de qualité égale n'est disponible dans un délai raisonnable, la photographe procèdera au remboursement total des montants versés, acompte compris, sans qu'aucune indemnisation ne puisse être réclamée par les Clients. 

 

En outre, un acompte versé au-delà du délai de rétractation de 14 jours ne sera jamais remboursé. Enfin, le Prestataire s'engage à traiter les photographies demandées par le Client dans un délai maximal de deux mois à compter de la transmission de la sélection du Client.

 

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PROFESSIONNELS

Le Prestataire s'engage à fournir une prestation photographique pour le client professionnel, en respectant les conditions définies dans le devis signé par les deux parties. Si le client souhaite utiliser les photos à d'autres fins ou à des besoins supplémentaires, cela fera l'objet d'un nouveau devis, tel que pour la cession de droits de publication et d'impression.

 

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Article 1 .2 – RÉSERVATION D’UNE PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE POUR MINEURS

Les mineurs âgés de moins de 18 ans doivent obtenir une autorisation parentale pour participer à une séance photo avec le prestataire. Cette autorisation doit obligatoirement être signée par un parent ou tuteur légal. Tiffany Molet recommande vivement la présence d'un parent ou d'un tuteur légal pendant la séance photo. La présence d'un adulte responsable est importante pour garantir le confort et la sécurité du mineur pendant la séance.

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En l'absence d'un parent ou d'un tuteur légal pendant la séance photo, Tiffany Molet se réserve le droit de demander une preuve d'autorisation parentale supplémentaire préalablement à la séance. Cette preuve pourra être demandée par le biais d'un document supplémentaire, écrit et signé par un parent ou tuteur légal. 

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Article 2 – TARIFS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs de prestations à tout moment, ceux-ci étant indiqués sur le site internet et transmis par mail. Les prix de prestations sont appliqués à la signature du contrat et s’entendent TTC (TVA non applicable, article 293B de CGI). Le nombre de photos retouchées livrées au Client est indiqué dans le contrat préalablement signé.

 

La photo supplémentaire sera facturée 10€ et 8€ à partir de la 5ème achetée. Dans le rayon de Tours Métropole, aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (prix de l’essence ou remboursement des billets de train).

 

Tout supplément ou modification demandé par le Client particulier ou professionnel sera facturé en sus.

 

Article 3 – DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Le Client s'engage à respecter l'heure de rendez-vous telle qu'elle est définie dans le contrat. En cas de retard de la part du Client, le temps imparti pour la prestation sera réduit en conséquence. Si le Client a plus de 15 minutes de retard sans avoir prévenu le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de reporter la prestation ou d'appliquer une majoration de 30% sur le prix total de la prestation. Notez que le lieu de la prestation sera mentionné sur le contrat.

 

Le Client doit faciliter le travail du Prestataire lors de la réalisation de la prestation. La responsabilité de toute prestation incombe au Client. Si l'un des participants est mineur, la décision d'accepter le déroulement de la séance relève entièrement de la responsabilité d'au moins un parent qui doit être présent obligatoirement. Le Client doit participer activement à la prestation. 

 

Il est possible de préparer des photos d'inspiration en amont. Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du Client ou à ses biens pendant la prestation.  

 

Article 4 – CAS DE FORCE MAJEURE ET MALADIE

Si un problème technique survient avec le matériel photographique ou qu'un accident empêche le Prestataire de fournir le travail demandé, le Prestataire proposera soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit un remboursement partiel ou total. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt.

 

Si les photos sont perdues ou détériorées avant leur livraison, empêchant ainsi la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu'à un remboursement partiel ou total de cette prestation.

 

Si les conditions météorologiques sont défavorables (comme une tempête ou un orage) et empêchent la réalisation totale ou partielle de la prestation initialement prévue en extérieur, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable. Il ne peut garantir le même résultat qu'en journée ensoleillée. Si possible, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue en extérieur qui subissent l'influence des conditions météorologiques.

 

Article 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS D'AUTEURS

PARTICULIER

Les photographies livrées ne sont destinées qu'à un usage personnel. La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n'entraîne pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées conformément à l'Article L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. 

 

Aucune publication sur support papier (magazine, presse, ...) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) ne peut être effectuée sans l'accord préalablement consulté du Prestataire. Toute violation de cette disposition serait constitutive de contrefaçon au sens de l'article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les Clients s'engagent à ne procéder à aucun recadrage des photographies ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification serait considérée comme une atteinte à l'intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

 

Si les photographies sont diffusées sur tout support de communication, le Client s'engage à mentionner expressément les crédits et à ne pas apporter de modification, y compris de retouches et de recadrage de la prise de vue. Les Clients s'engagent à signaler au Prestataire toute utilisation frauduleuse qu'ils pourraient constater.

 

PROFESSIONNEL

Le Prestataire demeure propriétaire des droits d'auteur relatifs aux images réalisées et transmises. Toutefois, une licence d'utilisation limitée des images est octroyée au Client professionnel, dont les termes sont stipulés dans le devis.

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Article 6 –  STYLE ARTISTIQUE

Le Client reconnaît être familiarisé avec le style artistique du Prestataire et engage ses services en connaissance de cause. Il accepte que le travail du Prestataire est en constante évolution, et que les photographies produites peuvent ne pas être exactement similaires à celles qu'ils ont pu voir sur le portfolio, site internet ou supports de communication du Prestataire.

 

Le Prestataire s'engage à mettre tout son potentiel artistique et à utiliser son jugement pour créer des images en accord avec sa vision personnelle de l'événement, dans le style qui a été présenté au Client pour leur permettre de faire leur choix.

 

Le Client s'engage à participer activement à la séance, en respectant les instructions du Prestataire. Ils pourront exprimer leurs désirs et leurs idées pour enrichir les séries photographiques, sachant que leur participation est un élément important de la réussite de la prestation photographique.

 

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de correction des couleurs et de retouches sur l'ensemble des images. Le Prestataire pourra accepter ou refuser toute demande de retouches plus poussées de certaines photos à la demande du Client. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour le travail supplémentaire requis.

 

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Article 7 – NOTIONS D’UTILISATION ET PUBLICATION DES IMAGES

Le Client consent par la signature d'un contrat incluant une autorisation de droit à l'image, à ce que certaines photographies puissent être utilisées sur les supports de communication de la Photographe, tels que son site web, son blog, ses réseaux sociaux, ses books, ses brochures, ses flyers et ses cartes de visite, ainsi que sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la Photographe, tels que des sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mode, ou dans le cadre d'expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée et magazine.

 

Le Prestataire s'engage à tenir le Client informé des différentes publications de leurs photographies et à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Prestataire en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l'autorisation du Client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention.

 

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Article 8 – CONSERVATION DES DONNÉES

‍Les photographies brutes seront conservées par le Prestataire pendant une durée de 6 mois, à compter de la date de prise de vue. Le Prestataire s'engage également à conserver les photographies finales pendant une durée de 2 ans sur des disques durs.

 

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Article 9 - ASSURANCE QUALITÉ

Le Prestataire est responsable de traiter et retoucher les photos, comme il l’estime nécessaire pour assurer la qualité de son travail. Le Client peut demander à ce que certaines photos soient transformées en noir et blanc. Cependant, aucune des photos brutes en format numérique, sans aucun traitement ne sera fourni. 

 

Article 10 – PAIEMENT

Le Client s'engage à payer au Prestataire la somme totale convenue pour la mission décrite à l'article 1. Pour réserver la séance, le Client doit verser un acompte de 30% (50% dans certains cas) ainsi que les frais de déplacement s'il y en a. Cet acompte est valable 6 mois, sauf pour les reportages ou les clients professionnels. 

 

Si la séance n'a pas lieu dans ce délai, l'acompte doit être renouvelé. Le solde doit être payé au plus tard le jour du début de la prestation, sinon aucun produit numérique ou matériel ne sera envoyé.

 

Si le paiement est en retard, le Client devra payer des intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de commerce, multiplié par trois, sur les montants hors taxe, sans rappel nécessaire. 

 

Si le Client souhaite utiliser une prise de vue pour une exploitation ultérieure, un nouveau devis sera établi. Le Client doit également payer les frais nécessaires à la bonne exécution de la mission, tels que les frais de transport et d'accessoires, sur présentation de justificatifs et en accord préalable avec le Prestataire. 

 

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque (à l'ordre de Tiffany Molet) et les espèces. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par La Photographe et aura 72 heures, à partir de l’heure de l'envoi du mail d’avertissement,  pour régler en espèces ou par virement.

 

Article 11 – CHANGEMENT DE FORMULE, RÉTRACTATION ET ANNULATION‍

PROFESSIONNEL

En cas de résiliation de la commande par le Client professionnel, la totalité de l'acompte versé peut être conservée par le photographe pour compenser les frais engagés et les pertes de revenus.

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PARTICULIER

Le Client est autorisé à passer à une formule supérieure à tout moment, mais il n'est pas autorisé à revenir à une formule inférieure.

 

Conformément à l'article L121-29 du Code de la Consommation, dans le cadre d'une prestation photographique, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat. Si la rétractation a lieu dans le délai légal, l'acompte sera entièrement remboursé.

 

En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique définitive, le montant de l'acompte (et le déplacement s'il y en a) ne sera pas remboursé. Le Prestataire doit être informé de l'annulation au moins 7 jours avant la prestation pour planifier un report dans les 6 mois.

 

Si le Client ne se présente pas ou ne donne aucun signe de vie au moins 48 heures avant le rendez-vous fixé, l'acompte versé ne sera pas restitué et aucune possibilité de report ne sera offerte. Si le Client souhaite réaliser la séance, un nouvel acompte devra être réglé.

 

Les événements extérieurs, imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté du Prestataire et du Client, tels qu'un décès très proche ou une crise sanitaire, sont considérés comme des cas de force majeure. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.

 

En cas de force majeure, le Client doit contacter rapidement le Prestataire pour convenir d'une nouvelle date pour la prestation. Si le Prestataire n'est pas disponible à la nouvelle date, toute somme versée sera remboursée sur présentation d'un justificatif.

 

En cas de force majeure pour le Prestataire d'assurer lui-même la prestation convenue, il s'engage à contacter un autre photographe.

partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au Prestataire. Ce dernier proposera au Client un avoir ou procèdera au remboursement total des montants versés par le Client.

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En cas de non-respect des conditions prévues au présent contrat, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou le devis signé.